CGU

Conditions Générales d’Utilisation 

Dernière mise à jour : 6 janvier 2022

URBAN CUISINE, société par actions simplifiée au capital de 14.917,90 euros, dont le siège social est situé 28, Boulevard du Colombier – 35000 Rennes, immatriculée sous le numéro 844 971 127 RCS Rennes (« URBAN CUISINE »), exerce une activité de conception, de fabrication et de maintenance de potagers urbains et de production et distribution de plantes aromatiques, mottes de cultures et accessoires de culture, ainsi que l’édition, le développement et l’exploitation de site internet et mobile, permettant la vente de ces produits. Le service de vente en ligne proposé sur le Site est géré par URBAN CUISINE dont les coordonnées sont les suivantes : Téléphone : {—} (appel non surtaxé) – contact@urbancuisine.io – numéro de TVA Intracommunautaire FR 74844971127.

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») ainsi que la Protection des Données et les Mentions Légales forment un contrat et régissent les relations entre URBAN CUISINE et les Utilisateurs utilisant le service de vente en ligne accessible sur le Site. La description des Produits et offres d’Abonnement ainsi que les modalités de Commande et de règlement sont décrites aux Conditions Générales de Vente (les « CGV »).

Les termes commençant par une majuscule et non définis dans les présentes CGU ont le sens qui leur est donné dans les CGV ou la Protection des Données.

Définitions

« Compte Utilisateur » : désigne le compte individuel que l’Utilisateur a la faculté de créer lors de son inscription sur le Site.

« Eléments URBAN CUISINE » : désigne l’ensemble des éléments appartenant à URBAN CUISINE, objets de droits de propriété intellectuelle et/ou autres(s) et notamment : dénominations sociales, logos, signes distinctifs, photos, Site, blogs, articles et contenu, liens hypertextes, profils Instagram, Facebook et LinkedIn, services, base de données, visuels photographiques, textuelles ou sonores.

« Protection des Données » : désigne la politique de URBAN CUISINE relative au traitement et à la protection des données personnes, à la confidentialité et aux cookies.

« Site » : désigne le site Internet www.urbancuisine.io.

« Utilisateur » : désigne toute personne (physique ou morale) naviguant sur le Site, qu'elle ait ou non procédé à la création d’un compte individuel.

  1. Acceptation des CGU

    URBAN CUISINE met en vente sur le Site à l’attention des Utilisateurs, ses propres Produits et Abonnements. Ce service de vente en ligne est proposé par URBAN CUISINE à l'Utilisateur, sous réserve de son acceptation inconditionnelle des présentes CGU.

    L'Utilisateur déclare et reconnaît avoir lu l'intégralité des termes des présentes CGU. En outre, la connexion à l'un des quelconques services proposés sur le Site emporte une acceptation sans réserve par l'Utilisateur des présentes CGU.

    En accédant au Site ou en l’utilisant de quelque façon que ce soit, l’Utilisateur accepte d’être lié par les présentes CGU. S'il n'accepte pas tout ou partie des CGU, l'Utilisateur est invité à ne pas naviguer sur le Site et ne pas utiliser le Site.
  1. Accès et Utilisation du Site
  • Pré-requis technique

    Afin d’accéder au Site, il est nécessaire de disposer d’un accès à Internet, les éventuels frais correspondants étant à la charge de l’Utilisateur. L’Utilisateur doit en outre disposer de tout matériel nécessaire, et notamment d'un terminal, ou de tout autre outil de connexion, afin d'assurer cette connexion au réseau Internet.

    Le Site est configuré pour les navigateurs ou systèmes d’exploitation classiques. La compatibilité du Site avec un autre type de configuration ne peut être garantie.
  • Accès au Site

    URBAN CUISINE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour que l'accès et le fonctionnement du Site soient assurés 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sans interruption. Cependant, URBAN CUISINE ne garantit pas que le fonctionnement et l’utilisation du Site soient continus et exempts de tout dysfonctionnement.

    URBAN CUISINE se réserve le droit de suspendre, supprimer ou de modifier tout ou partie du Site ou des services offerts sur le Site sans préavis. URBAN CUISINE se réserve de plus le droit de suspendre l’accès au Site, à tous les, ou à une partie des, Utilisateurs pour maintenance, en cas d’urgence (cyberattaque, etc.) ou pour toute autre raison, et ce à tout moment.

L’accès aux Produits et aux offres d’Abonnement est réservé aux Utilisateurs régulièrement inscrits. 

  • Création et utilisation d’un Compte Utilisateur
Le Site permet à l’Utilisateur de se créer un Compte Utilisateur. Pour créer un Compte Utilisateur, l’Utilisateur peut cliquer sur la fonctionnalité "Créer un compte" puis saisir une adresse e-mail valide, un mot de passe et toute autre information nécessaire à la création du Compte Utilisateur.

    En tout état de cause, les informations collectées par URBAN CUISINE au titre de la création d’un Compte Utilisateur sont traitées conformément à la Protection des Données.

    L’Utilisateur peut, à tout moment, modifier ses préférences en ajustant les paramètres de son Compte Utilisateur.

    • Confidentialité des identifiants du Compte Utilisateur
    L’Utilisateur est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de son Compte Utilisateur, de son mot de passe et de toutes actions qui pourront être faites sous l’identification du Compte Utilisateur et/ou avec son mot de passe. En cas de perte ou vol de son mot de passe, l’Utilisateur peut le remplacer en ayant recours à la fonctionnalité "Mot de passe oublié".

    Si l’Utilisateur soupçonne qu’un tiers a accédé à son Compte Utilisateur ou utilisé le Site par le biais de son Compte Utilisateur sans son autorisation, il doit en informer immédiatement URBAN CUISINE afin que URBAN CUISINE puisse suspendre le Compte Utilisateur et que l’Utilisateur puisse en créer un nouveau.
      • Clôture du Compte Utilisateur
      L’Utilisateur a la possibilité de clôturer son Compte Utilisateur à tout moment. Pour cela, il doit envoyer sa demande de clôture de Compte Utilisateur par e-mail à : contact@urbancuisine.io

      URBAN CUISINE s’efforcera de traiter toute demande de clôture de Compte Utilisateur dans un délai raisonnable.
        • Obligations de l’Utilisateur – Actions Prohibées
        L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément aux présentes CGU et au droit en vigueur. Notamment, l’Utilisateur s’engage à ne pas réaliser les actions prohibées ci-dessous. 
          L’Utilisateur s’engage à ne pas :
          • utiliser le Site ou ses contenus à des fins illégales, illégitimes ou frauduleuses ;
          • utiliser, surveiller, extraire ou copier l’architecture, le contenu ou les données du Site ou les actions des Utilisateurs sur le Site à l'aide d'un robot, d'une araignée, d'un scraper, d’un logiciel espion, d’un enregistreur de frappe clavier ou de tout autre programme ou dispositif automatique ou procédé manuel, à quelque fin que ce soit ;
          • violer les restrictions des fichiers d’exclusion des robots sur le Site ou contourner les mesures visant à empêcher ou limiter l’accès au Site ;
          • prendre des mesures qui imposent, ou pourrait imposer une charge déraisonnable ou excessive aux infrastructures du Site ;
          • établir de lien invisible menant au Site pour toute raison ;
          • « encadrer », « refléter » ou incorporer toute partie du Site dans un autre site ; et
          • essayer de modifier, traduire, adapter, réviser, décompiler, désassembler, assembler à rebours tout programme logiciel utilisé par URBAN CUISINE en lien avec le Site ou ses services.
          L'Utilisateur est informé que l'ensemble des lois et règlements en vigueur sont applicables sur Internet. A l'occasion de toute utilisation du Site, l’Utilisateur s'engage tant à l'égard de URBAN CUISINE que des autres Utilisateurs et de manière générale de tout tiers, à :

          • fournir des données exactes, actualisées, vraies, complètes ;
          • ne pas usurper, en tout ou partie, l'identité, le titre ou la qualité d'un tiers ;
          • respecter la gestion des accès et en particulier ne pas masquer sa véritable identité en se connectant sous les paramètres personnels d'un autre Utilisateur ;
          • respecter les dispositions relatives à la propriété intellectuelle décrites ci-après ;
          • avertir URBAN CUISINE de tous les dysfonctionnements logiques et techniques qu'il pourrait constater et toutes les anomalies qu'il pourrait découvrir, telles en particulier les intrusions non autorisées au sein de son Compte Utilisateur ;
          • s’assurer que tout fichier transmis ou enregistré sur le Site ne contienne aucun virus ou programme malveillant.
          • Sanction du non-respect des CGU par l’Utilisateur

          En cas d'inexécution ou de non-respect, total ou partiel, par l'Utilisateur de l'une des obligations ou stipulations prévues par les présentes CGU ou en cas d’exécution par l’Utilisateur d’une ou plusieurs actions prohibées prévues par les présentes CGU, ou pour tout autre motif raisonnable URBAN CUISINE pourra modifier, suspendre, limiter ou supprimer l'accès à tout ou partie du service du Site, et notamment désactiver le Compte Utilisateur, sans préavis et sans que l’Utilisateur ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque, et sans préjudice des indemnités que URBAN CUISINE pourrait réclamer par ailleurs en justice.

          Sans préjudice de la suspension, limitation ou suppression d’accès opérés par URBAN CUISINE, URBAN CUISINE sera également en droit de réclamer des indemnités destinées à compenser le préjudice subi.
            1. Confidentialité

              URBAN CUISINE a mis en place la Protection des Données afin de protéger au mieux les données personnelles des Utilisateurs. Cliquer ici pour consulter notre Protection des Données actuellement en vigueur qui s’applique à l’utilisation du Site.
            1. Propriété intellectuelle
            • Propriété des droits


            Tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle afférents aux Eléments URBAN CUISINE, tout comme l'infrastructure utilisée pour fournir ces contenus et ces informations appartiennent en propre à URBAN CUISINE, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels URBAN CUISINE a obtenu les cessions de droits ou les autorisations nécessaires.

             

            Les droits conférés à l'Utilisateur en vue de l'utilisation du Site et des services fournis par URBAN CUISINE n'emportent aucune cession ni aucune autorisation d'exploiter ou d'utiliser l'un quelconque des Eléments URBAN CUISINE.

            • Respect des droits de propriété intellectuelle

            L'Utilisateur s'engage à ne pas soumettre, copier, revendre, rééditer, ou, en général, rendre disponible par quelque forme que ce soit tout contenu disponible sur le Site, à une autre personne physique ou morale, de tous pays.

            • Interdiction d'utilisation sans autorisation

              Par conséquent, sauf autorisation préalable et écrite de URBAN CUISINE, l'Utilisateur ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, réédition, redistribution, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre support de tout élément composant ou présent sur le Site.

              L’Utilisateur reconnaît que l’utilisation de systèmes automatisés ou de logiciels visant à extraire des données du Site à des fins commerciales (screen scrapping) est strictement interdite.
            • Sanctions

              L'Utilisateur reconnaît et prend connaissance que le non-respect des dispositions du présent article est constitutif d'un acte de contrefaçon répréhensible tant civilement que pénalement.
            1. Limitations de responsabilité

            L’utilisation du Site est soumise à des limitations de responsabilité de la part de URBAN CUISINE.

            • Modification du Site

              Toutes les informations contenues sur le Site sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, compte tenu de l'interactivité du Site, sans que cela puisse engager la responsabilité de URBAN CUISINE.
            • Utilisation du Site

              Compte tenu des spécificités du réseau Internet, URBAN CUISINE n'offre aucune garantie d’accès au Site ou de continuité du service, n'étant tenue à cet égard que d'une obligation de moyen.

              URBAN CUISINE décline toute responsabilité en cas de de difficulté d’accès au Site ou pour tout dommage ou perte lié à l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le Site ou son contenu, sauf exception prévue par la loi.

              L'Utilisateur reconnaît expressément que les photos présentes sur le Site ne soient pas contractuelles.
            • Responsabilité de l'Utilisateur

              Tout Utilisateur qui utilise le Site, reconnaît qu'il y procède sous son entière et exclusive responsabilité. Il reconnaît notamment qu’il est le seul responsable du partage par l’intermédiaire des réseaux sociaux ou par e-mail à des tiers, de tout contenu du Site.

              L’Utilisateur reconnaît que tout manquement aux CGU est de nature à engager sa responsabilité et pourra notamment entraîner la suspension ou la résiliation de son Compte Utilisateur ainsi que le refus immédiat d’accéder à tout ou partie du Site.

              L’Utilisateur est notamment responsable de toutes les réclamations, responsabilités, dommages, coûts et dépenses subis ou engagés par URBAN CUISINE, suite à une violation des présentes CGU.

              En tout état de cause, l'Utilisateur reconnaît expressément et accepte d'utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.
            • Notification et retrait de contenu illicite

              URBAN CUISINE informe tout Utilisateur qu'il peut notifier une réclamation ou une objection quant à des éléments ou des contenus du Site.

              Si l'Utilisateur estime que des éléments ou des contenus du Site sont illicites et/ou contrefont des droits d'auteur qu'il détient, l'Utilisateur doit adresser une notification à URBAN CUISINE par Lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel à contact@urbancuisine.io contenant tous les éléments justificatifs de titularité des droits le cas échéant.

            Une fois cette procédure suivie et après vérification de l'exactitude de la notification, URBAN CUISINE s'efforcera, dans une mesure raisonnable et dans les meilleurs délais, de retirer le contenu illicite.

            1. Dispositions diverses
            • Nullité partielle - Dissociation

              Dans l'hypothèse où une disposition des présentes conditions générales serait nulle, illégale, inopposable ou inapplicable d'une manière quelconque, la validité, la légalité, l’opposabilité ou l'application des autres dispositions des présentes CGU n'en serait aucunement affectée ou altérée, ces autres dispositions demeurant en vigueur et conservant leur plein et entier effet.

              URBAN CUISINE pourra le cas échéant procéder à la rédaction d'une nouvelle clause dans le respect du droit en vigueur applicable aux présentes CGU.
            • Absence de renonciation

              Sauf stipulation contraire prévue éventuellement dans les présentes CGU, aucune tolérance, inaction, abstention ou omission, aucun retard de URBAN CUISINE pour se prévaloir de l'un de ses droits conformément aux termes des présentes, ne portera atteinte audit droit, ni ne saurait impliquer une renonciation pour l'avenir à se prévaloir d'un tel droit. Au contraire, ledit droit demeurera pleinement en vigueur.
            • Modification

              L'Utilisateur est expressément informé que la version en vigueur des CGU est celle qui est mise en ligne sur le Site à la date de son accès sur le Site, ce que l'Utilisateur reconnaît et accepte sans réserve.

              URBAN CUISINE se réserve le droit de modifier les termes et conditions des CGU à tout moment. Il est ainsi conseillé à l’Utilisateur de consulter les CGU et d’en prendre connaissance à chaque visite sur le Site dès lors que celles-ci peuvent être modifiées à tout moment et d’en conserver une copie. Il appartient en conséquence à l'Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des CGU affichée sur le Site. L'Utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion sur le Site.

              Les modifications des CGU sont opposables à l’Utilisateur dès leur mise en ligne.
            • Compétence juridictionnelle

              Toute contestation et/ou difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes CGU relèvera des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Rennes.