Conditions générales de vente

 

Version mise à jour le 26 août 2026

URBAN CUISINE, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 34.884,22 euros, dont le siège social est situé 28, Boulevard du Colombier – 35000 Rennes, immatriculée sous le numéro 844 971 127 RCS Rennes (« URBAN CUISINE »), exerce l'activité suivante de (i) conception, fabrication et commercialisation de potagers d'intérieur, de meubles potagers connectés au format électroménager ou non (ensemble les « Potagers »), destinés à la production d'aliments ou de végétaux, à destination de particuliers et de professionnels, (ii) la conception, la fabrication et la commercialisation de Mottes de Culture (ensemble les « Produits ») ou tout nom ultérieur qui y fera référence, (iii) la conception, le développement et la publication de contenus en lien avec l'utilisation des Potagers et (iv) la conception, le développement et la publication de logiciels d'assistance connectés aux Potagers (ex : application mobile). URBAN CUISINE est détenue par CHILLER CONCEPT, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 3.000.000,00 euros, immatriculée sous le numéro 820 716 132 RCS Nanterre (« CHILLER CONCEPT »). Le service de vente en ligne proposé sur le Site URBAN CUISINE est géré par URBAN CUISINE dont les coordonnées sont les suivantes : Téléphone : +33 1 77 35 02 00 (appel non surtaxé) – contact@urbancuisine.io – numéro de TVA Intracommunautaire FR74844971127.

URBAN CUISINE met en vente à l'attention des Clients sur le Site URBAN CUISINE ses propres Produits. Le Site URBAN CUISINE permet de conclure des contrats de vente portant sur les Produits. Les Clients sont seuls décisionnaires de la finalisation de l'achat des Produits.

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les relations entre URBAN CUISINE et tout Client souhaitant effectuer un achat d'un Produit.

DÉFINITIONS

Client : désigne toute personne effectuant un achat d'un Produit sur le Site URBAN CUISINE.

Commande : désigne tout ordre d'achat émis par un Client portant sur les Produits.

Prix : désigne le prix proposé par URBAN CUISINE pour son offre de Vente d'un Produit.

Prix de la Vente : désigne le prix total payable par un Client, comportant, en plus du Prix du Produit, les frais de port définis de façon forfaitaire.

Produit(s) : désigne les produits de marque URBAN CUISINE, conçus et développés par URBAN CUISINE, figurant sur le Site URBAN CUISINE et susceptibles de faire l'objet d'une vente sur le Site URBAN CUISINE, en ce compris la gamme de potagers d'intérieur URBAN CUISINE et la gamme de Mottes de Culture URBAN CUISINE, ou tout nom qui y fera référence.

Site URBAN CUISINE : désigne le site Internet www.urbancuisine.io ainsi que l'application mobile URBAN CUISINE.

Vente : toute transaction conclue entre un Client et URBAN CUISINE portant sur un Produit figurant sur le Site URBAN CUISINE.

1. OBJET

Les CGV du Site URBAN CUISINE visent à définir les conditions par lesquelles les Clients effectuent l'achat de Produits.

2. PRODUITS ET PRIX

  1. Les Produits proposés à la Vente figurant sur le Site URBAN CUISINE sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
  2. Les caractéristiques principales des Produits sont détaillées le plus précisément possible.
  3. Le prix des Produits est indiqué en euros TTC. Le Prix tient compte de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable au Produit et des réductions qui pourraient s'appliquer au moment de la Commande.
  4. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le Prix. Le montant de ces frais est précisé avant chaque validation de Commande par le Client.
  5. Le Prix ne peut pas être modifié une fois que la Commande est validée. Toutefois, URBAN CUISINE se réserve le droit d'annuler la Commande en cas d'erreur manifeste sur le Prix.
  6. Les prix des Produits peuvent être modifiés. Le cas échéant, les modifications ne valent que pour les Commandes de nouveaux Produits ; les Commandes déjà passées ne seront pas affectées par les modifications tarifaires.

3. COMMANDE ET PAIEMENT

  1. Le Client reconnaît qu'il accepte l'offre en considération de la description du Produit objet de la Vente et que son acceptation a valeur d'engagement ferme de contracter avec URBAN CUISINE aux conditions de l'offre décrite sur le Site URBAN CUISINE.
  2. Néanmoins, le contrat de Vente est conclu sous la condition résolutoire que le Produit commandé soit disponible. La condition résolutoire est levée lors de la confirmation de la disponibilité du Produit par URBAN CUISINE. Si le Produit s'avérait indisponible, le contrat de Vente conclu entre le Client et URBAN CUISINE serait automatiquement et de manière immédiate résolu. Dans une telle situation, les obligations de URBAN CUISINE et du Client seraient révoquées de plein droit. Dans le cas d'un contrat de Vente qui porterait sur plusieurs Produits, le contrat de Vente résolu serait le contrat portant sur le Produit indisponible.
  3. Le paiement du Prix de la Vente doit être effectué par carte bancaire directement à la passation de la Commande via les prestataires de services de paiement Stripe, Alma Pay ou Paypal. Les conditions générales d'utilisation du service de Stripe sont accessibles ici. Les conditions générales d'utilisation d'Alma Pay sont disponibles ici. Les conditions générales d'utilisation de Paypal sont accessibles ici.
  4. URBAN CUISINE confirme la réception de la commande puis l'encaissement du Prix de la Vente au Client par un email de confirmation qui récapitule la Commande et confirme la réception du paiement.
  5. URBAN CUISINE conserve la pleine propriété des Produits jusqu'au parfait paiement du Prix.

4. LIVRAISON DES PRODUITS

  1. URBAN CUISINE valide les Commandes sous 48 heures du lundi au vendredi. URBAN CUISINE transmet ensuite la Commande à son partenaire. En fonction du mode de livraison choisi par le Client, le délai de livraison peut varier et être allongé dans le cas d'une livraison à l'étage ou dans la pièce du choix du Client (option à sélectionner au moment de la Commande). Dans le cadre d'une livraison standard en France métropolitaine (1 seul transporteur), le colis arrivera chez le Client dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés. En cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté de URBAN CUISINE, ces délais peuvent s'allonger. URBAN CUISINE n'est pas garant du respect des délais par son transporteur mais met en œuvre ses meilleurs efforts pour qu'ils soient respectés.
  2. En cas d'indisponibilité du Produit, il sera possible, avec accord préalable du Client, de fournir un Produit équivalent au Client.
  3. Si le Client choisit de retirer le Produit dans les locaux du partenaire, il doit contacter URBAN CUISINE à l'adresse contact@urbancuisine.io.
  4. URBAN CUISINE propose au Client le mode de livraison des Produits et a recours en priorité au prestataire suivant : Colissimo. Les frais de livraison du Produit, d'un montant forfaitaire, sont refacturés au Client au moment de la Commande.

5. DROIT DE RÉTRACTATION DU CLIENT

  1. Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, tout Client dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit, pendant lequel il peut retourner le Produit à URBAN CUISINE sans avoir à justifier son choix ni à payer de pénalité, si le Produit a été acheté sur le Site. URBAN CUISINE peut accorder un délai de rétractation plus long au Client à condition de l'indiquer dans les conditions particulières de la Vente.
  2. Tous les Produits peuvent être retournés, à l'exception des Produits listés à l'article L.221-28 du Code de la consommation, notamment les Produits personnalisés ou tout autre Produit qui ferait partie des exclusions légales. Un Produit ne peut pas être retourné à URBAN CUISINE s'il a été planté ou endommagé. Tout Produit retourné ne doit pas avoir été ouvert, doit être intact, dans son emballage d'origine, et ne pas avoir subi de transformation.
  3. Le Client exerce son droit de rétractation directement auprès de URBAN CUISINE en l'informant par email, ou par téléphone (dont les références figurent en en-tête des CGV), de sa volonté d'exercer son droit de rétractation.
  4. Le Client doit retourner le Produit à l'adresse transmise par URBAN CUISINE, dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où il a décidé d'utiliser son droit de rétractation. URBAN CUISINE ne peut être tenu pour responsable de la perte du Produit lors de son renvoi.
  5. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le Prix de la Vente est remboursé. Les frais de port pour le retour des Produits sont à la charge du Client, sauf mention contraire de URBAN CUISINE.
  6. Le remboursement est effectué sur le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant l'exercice du droit de rétractation.

6. RÉCLAMATION PAR LE CLIENT ET LITIGES

  1. Dans l'hypothèse où un Produit livré serait endommagé, non conforme à la Commande ou à la description fournie par URBAN CUISINE sur le Site, le Client en informe URBAN CUISINE dans les meilleurs délais à l'adresse contact@urbancuisine.io, sans préjudice des garanties légales dont il bénéficie (voir article « Garanties des Produits »). En cas de dommage apparent survenu pendant le transport, il est recommandé au Client d'émettre des réserves auprès du transporteur au moment de la livraison.
  2. Le Client suit les indications transmises par URBAN CUISINE concernant les modalités de retour du Produit. Une fois le constat de non-conformité ou de dommage réalisé, URBAN CUISINE choisit soit d'envoyer au Client un nouveau Produit (ou la partie endommagée), sans frais supplémentaires, soit de procéder au remboursement des sommes perçues.
  3. Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, URBAN CUISINE adhère à l'Association des Médiateurs de Bretagne Ouest (AMBO), dont les coordonnées sont les suivantes : 12 rue Colbert – B37, 56100 Lorient – https://www.ambo.bzh/. Après démarche écrite préalable du Client auprès de URBAN CUISINE telle que mentionnée ci-dessus, l'AMBO peut être saisie pour tout litige de consommation relatif à la Commande d'un Produit mis en vente sur le Site et dont le règlement n'aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine de l'AMBO, cliquer ici.

7. GARANTIES DES PRODUITS

Garanties légales

Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Au titre de la garantie légale de conformité, le Client :

  • dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions prévues à l'article L.217-12 du Code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité pendant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit ;
  • bénéficie, en cas de réparation au titre de la garantie légale de conformité, d'une extension de six mois de cette garantie (article L.217-13) ; en cas de remplacement, un nouveau délai de garantie court.

Produits comportant des éléments numériques - Pour les potagers connectés et l'application mobile associée, URBAN CUISINE fournit les mises à jour, y compris de sécurité, nécessaires au maintien de la conformité du Produit, pendant la durée prévue par les articles L.217-19 et suivants du Code de la consommation, et en informe le Client.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Au titre de la garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil), le Client peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix (article 1644 du Code civil), l'action devant être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 alinéa 1er).

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Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221265&dateTexte=&categorieLien=cid) à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221791&dateTexte=&categorieLien=cid) 

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006441924&dateTexte=&categorieLien=cid, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Garantie commerciale

Certains Produits peuvent bénéficier d'une garantie commerciale, gratuite ou payante, accordée par URBAN CUISINE. Dans ce cas, le contenu, les modalités de mise en œuvre, la durée et l'étendue territoriale de la garantie commerciale seront détaillés dans la description du Produit figurant sur le Site et un contrat écrit sera remis au Client au moment de la livraison du Produit garanti. La garantie commerciale ne prive pas le Client des droits attachés à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés.

La garantie commerciale 2 ans URBAN CUISINE est valable si le Produit potager d'intérieur est utilisé conformément aux instructions et uniquement dans le but pour lequel il a été créé. Les réclamations sont étudiées uniquement sur présentation de la preuve d'achat d'origine indiquant le numéro de commande, la date de l'achat et une description du produit. La garantie commerciale URBAN CUISINE n'est pas valable si :

  • l'appareil a été endommagé, a subi un choc important, n'a pas été correctement utilisé, entretenu, transporté ou stocké ;
  • l'usure du produit est normale (ex : rayures, décoloration, marques, chocs) ;
  • les pièces amovibles sont endommagées ou perdues ;
  • un défaut non inhérent au produit a été causé dans des circonstances extrêmes (ex : foudre, inondation, incendie, utilisation inappropriée ou négligence) ;
  • l'appareil a été ouvert ou désassemblé par un personnel non autorisé ;
  • la partie électrique a été ouverte ou désassemblée ;
  • la partie électronique a été ouverte ou désassemblée ;
  • une modification ou réparation du produit a été effectuée par un prestataire non agréé ;
  • l'appareil n'a pas été acheté auprès d'un revendeur agréé par URBAN CUISINE ni sur le site marchand de la société ;
  • en cas de stockage de l'appareil dans un espace non approprié (pièce humide, extérieur…) ;
  • en cas d'utilisation d'autres consommables ou substrats que les Mottes de Culture URBAN CUISINE.

8. DONNÉES PERSONNELLES

Les données nominatives collectées lors de la Commande du Client font l'objet d'un traitement informatique. Le Client est invité à se reporter à la « Politique de protection des données » du Site URBAN CUISINE pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  1. Tous les éléments du Site URBAN CUISINE, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
  2. Aucun document provenant du Site URBAN CUISINE ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sauf dans les conditions suivantes : il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour une utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, à condition que les informations ne soient pas modifiées et que tous les copyrights et autres mentions de propriété intellectuelle soient conservés intacts.

10. NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

11. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

  1. Les CGV sont soumises à la loi française.
  2. Préalablement à toute action contentieuse, le Client est invité à recourir à la médiation de la consommation dans les conditions prévues à l'article « Réclamation par le Client et litiges ».
  3. Client consommateur : le Client peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
  4. Client professionnel : tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Rennes.
  5. Le Site URBAN CUISINE est conforme à la législation française ; URBAN CUISINE ne donne aucune garantie de conformité à la législation locale applicable au Client accédant au Site depuis un autre pays.